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Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2013.

 

Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit être imposé à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après son bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à son personnel salarié. De fait, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire en sont exclues.

 

Tous les salariés de l'entreprise entrent dans le calcul du CICE quelque soit leur statut mais attention les mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés. Les montants qui leurs sont versés n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt.

 

Déclarations et base à déclarer:

 

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent:

- Déclarer l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau    URSSAF

- Etablir une déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

 

Le crédit d'impôt est assis sur le montant des rémunérations versées ne dépassant pas 2.5 SMIC sur la base de la durée légale de travail. Pour le calcul du CICE le nombre d'heures à prendre est la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires.

Si le montant de la rémunération du salarié dépasse 2.5 SMIC, elle est totalement exclue du calcul du CICE.

 

Taux:

 

Le crédit d'impôt est égal à 4% pour les rémunération versées en 2013.

Il sera de 6% pour les années suivantes.

Le CICE est cumulable avec une exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale et avec la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale.

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Actualités

Le crédit d'impôt compétitivité et emploi

Mardi 30 avril 2013

3AE

44 Cours d'Albret

33 000 BORDEAUX

 

Tel: 05 56 06 66 00

Fax: 05 56 44 62 71

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